Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de ventes sont obligatoirement remises au client qui reconnait avoir été informé et en avoir pris connaissance avant toute commande.

Article 1 : Objet et champ d’application

La SARL COCON exploite l’enseigne COCON FLOTTAISON dont l’objet est la réalisation des prestations de service ou ventes suivantes :

  • Mise à disposition de cocon rempli d’eau salée permettant la relaxation du corps et de l’esprit en flottaison ;

La prestation de mise à disposition des cocons est constituée, par :

  • L’accueil du client au sein de l’enseigne ;
  • La mise à disposition d’un formulaire de santé et déclaration sous la responsabilité du client, qui déclare être parfaitement apte à la réalisation de prestation ;
  • La mise à disposition des éléments permettant la réalisation de la prestation de service (serviettes de bains, savon ou gel douche au PH neutre, savon ou gel douche pour se rincer après la prestation, explications et règles fournies et rappelées par affichage au mur, bouchons d’oreille, coussin de relaxation des cervicales, eau minérale pour rinçage en cas de contact de l’eau salée avec les yeux) ;
  • Thérapie viscérale ;
  • Massages ;
  • Ventes de produits bien être (tisanes, boissons énergisantes, etc)

A ce titre, la SARL COCON, ayant son siège social sis 15 route de LYON 25720 BEURE, inscrite au RCS de BESANCON sous le n°909 288 003, a établi les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent de plein droit à toutes les prestations proposées, qui seraient réservées ou achetées par le biais du site internet ou directement sur le lieu de l’enseigne.

 

Tout consommateur, appelé aussi client ou acheteur, accepte l’application des présentes conditions générales et déclare être en capacité juridique de s’engager.

Le client peut contacter la SARL COCON :

Toute réservation, ou tout achat de toute prestation vendue par la SARL COCON, directe ou par le biais du site internet exploité par la SARL COCON emporte acceptation et agrément des présentes conditions générales de vente par le client, dans la mesure où celles-ci ont été soumises et portées à la connaissance du client avant achat de la prestation qui déclare expressément les accepter.

Les présentes conditions générales sont modifiées de plein droit en cas d’évolution de la législation nationale.

Article 2 : Définition 

Pour la compréhension des présentes conditions générales, certains termes seront définis, selon article liminaire du code de la consommation.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Non professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées

Achat ou commande : opération juridique aboutissant à l’acquisition par l’acheteur de la propriété d’un bien ou d’un droit contre la remise par ce dernier au vendeur d’un prix consistant en valeur exprimée en euros ; pour la commande, celle-ci devient un achat dès lors que les fonds sont remis au vendeur.

Réservation : opération juridique consistant à réserver la réalisation d’une prestation de service ou la remise d’un bien, avec ou sans acompte, avec ou sans paiement complet, à une date définie

Devis : document écrit dans le texte duquel le fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu’il s’engage à ne pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l’acquisition, dans le délai prévu.

Paiement : mise effective des fonds à la disposition du vendeur.

Article 3 : Domumentation contractuelle 

A l’occasion de la réservation ou de l’achat, en direct ou en ligne, outre la remise des présentes conditions générales de vente, le client a été rendu destinataire :

  • Des caractéristiques essentielles de la prestation de service ou de l’objet de la vente ;
  • Du prix de la prestation de service ou de l’objet de la vente, ou du mode de calcul du prix, incluant tous les frais y afférent (frais supplémentaires transports, livraison, affranchissement, etc) ;
  • La date ou le délai de la prestation de service ;
  • L’identité du prestataire de service et ses coordonnées, rappelées en préambule ;
  • Modalités de traitement des réclamations et notamment la possibilité de recourir à un médiateur ;
  • Durée du contrat ou condition de résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 4 : Exécution de prestation et résolution du contrat ou annulation 

4-1/ Délai de prestation

Sous réserves de conditions particulières inhérentes à la vente dérogeant aux présentes, l’exécution de la prestation réservée et payée devra être exécutée dans un délai d’un an à compter de l’achat par le client, étant ici rappelé qu’une prestation réservée mais non payée ne constitue pas un achat.

 

4-2/ Conditions de la prestation de service

La prestation de service de mise à disposition d’un cocon implique la réservation d’un créneau pour bénéficier de la prestation de 60 minutes.

La réservation d’un créneau est possible, soit directement lors de la commande ou achat, soit par téléphone auprès de la SARL COCON.

Il convient de se présenter à l’heure prévue pour bénéficier de la prestation, pour ne pas pénaliser les clients suivants.

En cas de retard de plus de 15 minutes, la SARL COCON se réserve la possibilité :

  • Soit de refuser de réaliser la prestation, étant ici précisé que dans ces conditions il conviendra de se référer à l’article 4-3 pour les modalités de remboursement dans la mesure où un retard sera analysé en tant qu’annulation du rendez-vous par le client ;
  • Soit de procéder à la prestation de service dans le délai restant jusqu’au prochain rendez-vous, en déduisant le temps de retard du temps de prestation initial, le client étant seul responsable.

 

4-3/ Annulation de la prestation ou du rendez vous

La prestation de service mettant à disposition un cocon ne fonctionne que sur rendez vous et sur définition d’un créneau réservé au client.

En cas de commande d’une prestation de service constituée par la mise à disposition d’un cocon, le client dispose de la possibilité d’annuler la prestation de service, sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures avant le créneau réservé.

Le vendeur proposera alors :

  • Soit une annulation pure et simple de la commande ;
  • Soit la possibilité de réaliser la prestation de service à un autre horaire, sous réserve des disponibilités.

En tout état de cause, une annulation d’une réservation d’une commande ou d’un achat ne pourra faire l’objet d’un remboursement des frais inhérents à la plateforme, d’un montant de 30% de la commande.

La SARL COCON se réserve le droit d’annuler une prestation réservée sans justificatif, qui sera alors intégralement remboursée.

 

4-4/ Résolution du contrat

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date convenue lors de la commande, le client peut résoudre le contrat selon les termes de l’article L216-6 du code de la consommation, après avoir mis en demeure le vendeur de s’exécuter dans un délai de 30 jours, par correspondance avec recommandée ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse indiquée en préambule.

Après avoir enjoint le vendeur de s’exécuter sans succès, le contrat est considéré résolu à réception de l’information de résolution par le vendeur, sous réserve de l’absence d’exécution par le vendeur dans l’intervalle.

Aux termes du même article, le client peut résoudre le client dès lors que le vendeur refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas le service à la date convenue lors de la commande, si cette date constitue une obligation ou condition essentielle pour l’acheteur.

Le caractère essentiel de cette obligation se déduit soit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, soit d’une demande expresse de la part du client à la commande ou à l’achat.

En dehors d’un cas de force majeure, aucun acompte ne sera remboursé.

Article 5 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

L’exercice du droit de rétractation doit être effectuée dans un délai de 14 jours en complétant et expédiant le formulaire de rétractation annexé aux présentes, soit par correspondance recommandée, soit par courriel à l’adresse indiquée en préambule, en s’assurant de la bonne réception du courriel par le destinataire.

Le client peut également procéder en complétant un formulaire de rétractation sur papier libre dès lors qu’aucune ambiguïté n’entache sa déclaration de rétractation.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est expressément informé de la volonté de rétractation du client.

Le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable :

  • Si la prestation est effectuée ou a débuté avant la fin du délai de rétractation, après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, étant ici précisé que les dates des prestations de service de mise à disposition des cocons sont choisies par les clients, qui ne pourront donc en faire le grief au vendeur ;
  • Si la prestation concerne une activité de loisirs ou de mise à disposition fournie à une date ou une période déterminée dont le client a été expressément informé et qui peut se déduire des conditions de vente.

Article 6 : Prix et paiement

6-1/ Prix

Sous réserve de conditions particulières expresses inhérentes à la vente, les prix des prestations ou produits sont ceux attachés aux prestations et produits et figurant dans le catalogue au jour de la commande et réservation.

Ils sont fermes et définitifs, et exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les éventuelles offres promotionnelles émises par la SARL COCON sur ses supports publicitaires sont soumises :

  • A la durée de validité de l’offre concernée ;
  • Dans la limite des stocks ou places disponibles pour la prestation de service.

 

6-2/ Paiement

Sous réserve de conditions particulières expresses inhérentes à la vente, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, qui ne pourra être prise en compte à défaut d’un paiement complet à cette date.

Le paiement effectué par le client n’est considéré définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture est remise à l’acheteur.

Article 7 : Déclaration du client et décharge de responsabilité

La prestation de service mettant à disposition des cocons en vue d’une séance de relaxation est soumise à des obligations de sécurité et une déclaration du client, qui confirme :

  • Ne pas être sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants ;
  • Ne pas avoir réalisé une couleur sur ses cheveux moins de 48 heures avant la prestation de service ;
  • Ne pas être atteint d’une pathologie faisant obstacle à la prestation de service des cocons ;
  • Ne pas être enceinte de plus de 8 mois ou 32 semaines ;
  • Ne pas être sujet à une quelconque phobie faisant obstacle à l’utilisation des cocons et la prestation de service ;
  • Ne pas avoir procédé à un rasage de la peau moins de 24 heures avant l’utilisation des cocons ;
  • Ne pas être sujet au mal de mer.

En cas de fausse déclaration ou en cas de déclaration erronée, le client sera exclusivement responsable des conséquences qui ne pourront être imputées à la SARL COCON.

Le client s’engage par ailleurs à suivre l’intégralité des instructions qui sont affichées au sein de la SARL COCON et qui sont rappelées dans le local mis à disposition pour le cocon.

Toute utilisation erronée ou mauvaise utilisation relève de la responsabilité du client.

En cas, soit de mauvaise utilisation, soit d’utilisation entraînant une altération de l’eau salée, il est précisé que la SARL COCON est dans l’obligation de procéder à la vidange du cocon, engendrant un coût effectif de 2000€ qui sera imputé au client.

Article 8 : Garanties

8-1/ Légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité rappelée par l’article L217-3 du code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Les modalités de mise en application sont prévues aux articles suivants du même code.

 

L217-4 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

L217-5 du code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

L217-12 du code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

 

8-2/ Vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1648 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de SARL Cocon, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales seront soumis aux juridictions compétentes de droit commun.

Article 11 : Médiation et règlement des litiges

A titre préalable, le consommateur doit écrire et adresser sa réclamation au vendeur directement par correspondance recommandée à l’adresse rappelée en préambule ou par courriel à l’adresse mail rappelée en préambule.

En cas d’échec, conformément à la législation en la matière, le consommateur peut exercer un recours auprès de la commission de la médiation de la consommation, ou en exerçant un recours par tout mode de règlement alternatif des litiges (conciliation).

Il sera rappelé que l’article 14 du règlement n°524/2013 a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges à disponible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 12 : Protection des données personnelles

12-1/ Collecte des données

Le consommateur est informé que des données sont collectées par la SARL COCON dans les conditions suivantes :

  • Ouverture de compte ou réservation : l’identité de la personne réservant est collectée (nom, prénom, adresse électronique, et n° de téléphone) ;
  • Paiement : des données bancaires et financières sont susceptibles d’être collectées ;
  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

12-2/ Utilisation des données

Les données personnelles sont susceptibles d’être utilisées :

  • Lors de l’accès au site web ;
  • Gestion, optimisation et fonctionnement du site web ;
  • Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

12-3/ Partage éventuel des données

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
  • quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

12-4/ Sécurité et confidentialité du site web

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il sera rappelé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

12-5/ Mise en œuvre des droits des utilisations et clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@cocon-flottaison.com

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.